Conditions générales de vente
Coquelet Desfriches Maurane EI - Les p'tites mains savantes
Société Auto-entrepreneur
Siège social 27 B boulevard de la forêt 28170 Châteauneuf-en-Thymerais ;
N° de téléphone 0687724458
Adresse du courrier électronique lesptitesmainssavantes@gmail.com;
RCS (ou Répertoire des métiers) de n° ;
TVA Intra-communautaire n°;
Le responsable de la publication personne physique est Coquelet Desfriches Maurane
Les présentes CGV ont été générées gratuitement par la société de communication"http://kinic.fr"
Conditions générales de vente des produits vendus sur Les p'tites mains savantes
Date de dernière mise à jour 09/12/2024
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Coquelet Desfriches Maurane EI - Les p'tites mains savantes 27 B boulevard de la forêt 28170 Châteauneuf-en-Thymerais de Livrets d'activités et support éducatifs pour enfants.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Coquelet Desfriches Maurane EI - Les p'tites mains savantes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société "Coquelet Desfriches Maurane EI - Les p'tites mains savantes "jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : "https://lesptitesmainssava.wixsite.com/les-p-tites-mains-sa"
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Coquelet Desfriches Maurane EI - Les p'tites mains savantes se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet "https://lesptitesmainssava.wixsite.com/les-p-tites-mains-sa"suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande par le client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
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- Par cartes bancaires
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Les paiements réalisés par carte bancaire sont gérés via le système de paiement sécurisé Stripe. Les données de paiements de nos clients sont stockées et sécurisées sur les serveurs de Stripe, aucune information ne transitant directement par notre site.
Article 6 - Facture
Une facture est automatiquement adressée à l’acheteur, sous format PDF, à l’adresse électronique indiquée par ce dernier lors de la commande. Le vendeur ne délivre aucune facture sous forme papier pour des soucis écologique.
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Ni le bon de commande que l’acheteur a établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le vendeur envoie au client par courrier électronique, ne constituent une facture.
Article 7 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Coquelet Desfriches Maurane EI - Les p'tites mains savantes procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 8- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site "https://lesptitesmainssava.wixsite.com/les-p-tites-mains-sa" et dans la limite des stocks disponibles.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai si l’indisponibilité d’un Produit commandé se révèle postérieurement à la Commande.
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Le Vendeur peut, au choix du Client :
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- Soit expédier tous les produits en même temps dès que les produits indisponibles sont à nouveau disponibles ;
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- Soit procéder à une expédition partielle des produits disponibles dans un premier temps, puis lorsque les autres produits deviennent disponibles envoyer le restant de la commande, sous réserve d’une information claire concernant les frais d’expédition supplémentaires qui peuvent être engagés ;
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- Soit proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents.
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Si le Client décide d’annuler sa Commande portant sur les produits indisponibles, il obtient le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles, dans les plus brefs délais.
Article 9 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Les livraisons s'effectuent par un transporteur, la société Coquelet Desfriches Maurane EI - Les p'tites mains savantes ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison.
Article 10 - Garantie
Les produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
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Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, des garanties légales :
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- de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
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- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
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10.1 Garantie légale de conformité
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
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- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
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- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
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Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
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10.2 Garantie légale des vices cachés
Il est rappelé que la garantie légale des vices cachés, le Client :
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- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir à l'encontre du Vendeur ;
​
- peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
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10.3 Démarches du Client
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Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit à l’adresse électronique lespetitesmainssavantes@gmail.com, de la non-conformité des produits dans les plus brefs délais à compter de la réception des produits ou de la découverte des vices cachés et retourner les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
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Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatées. Le client devra permettre au vendeur de procéder à la constatation des vices et/ou non-conformités.
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Si les vices et/ou non-conformités sont confirmés par le vendeur, celui-ci adressera alors au client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée.
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Concernant la garantie légale de conformité, le vendeur procèdera à la réparation ou au remplacement du produit dont il aurait été amené à constater le défaut de conformité ou la défectuosité.
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Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, le vendeur sera tenu de rembourser le client dans les quatorze jours suivant la réception du produit.
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Dans le cadre de l’action en garantie des vices cachés, le client pourra solliciter le remboursement ou la réduction du prix.
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Dans tous les cas, le remboursement s’effectuera sur proposition du vendeur par crédit sur le compte bancaire du client, le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.
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Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
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La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Article 11 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Coquelet Desfriches Maurane EI - Les p'tites mains savantes.
Par ailleurs, la société Coquelet Desfriches Maurane EI - Les p'tites mains savantes ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site "https://lesptitesmainssava.wixsite.com/les-p-tites-mains-sa" sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Coquelet Desfriches Maurane EI - Les p'tites mains savantes Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site (visuels, image, contenu des livrets et supports). Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Coquelet Desfriches Maurane EI - Les p'tites mains savantes.
Article 13 - Données personnelles
La société Coquelet Desfriches Maurane EI- Les p'tites mains savantes se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
La société Coquelet Desfriches Maurane EI - Les p'tites mains savantes archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Coquelet Desfriches Maurane EI -Les p'tites mains savantes seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.